jeudi 23 février 2012
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Contexte — Cadre légal  08.12.2011
 
Accords fiscaux
L’étau se resserre autour des fraudeurs
La France a certes déclaré qu’elle ne voulait pas entendre parler de l’accord Rubik, mais la Suisse ne perd pas espoir de conclure l’affaire avec d’autres pays européens. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà signé, et les besoins d’argent de plus en plus pressants de certains membres de l’UE devraient permettre de régler bien d’autres différents fiscaux “de voisinage”. Les négociations semblent ainsi bien avancées avec l’Italie et la Grèce. Mais que les fraudeurs et autres évadés fiscaux ne s’y trompent pas: s’ils ne respectent pas les termes des accords, leurs gouvernements ne lâcheront de toute évidence plus le morceau. Ainsi, le Royaume-Uni a mis plus de EUR 1.14 mias dans un fonds destiné à financer la lutte anti-évasion fiscale. Les pénalités pour les fraudeurs britanniques persistants pourront atteindre 200% des impôts dus au fisc. Actuellement, quelque 500 détenteurs de comptes sont sous investigation. De quoi mesurer la volonté des Etats de récupérer jusqu’au dernier sou qui leur est dû. Et une dernière chance pour les fraudeurs de se repentir… ou de (re)faire leurs valises.
 
 
 
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