Ce sera le 1er janvier 2020
Selon la communication du Département fédéral des Finances du 10 septembre 2019, l’entrée en vigueur des nouvelles règlementations financières (LSFin et LEFin) devrait être fixée au 1er janvier 2020, sous réserve de la décision du Conseil Fédéral.
Les nouvelles réglementations financières, soit la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les Etablissements financiers (LEFin) qui ont été approuvées par le Parlement le 15 juin 2018 devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020, selon la communication du Départment Fédéral des Finances du 10 septembre 2019. En effet, dans le cadre de la réglementation décidée par le Parlement, les Ordonnances ne sont pas finalisées et leur publication est prévue en date du 6 novembre 2019. La publication tardive des Ordonnances crée de nombreuses incertitudes dans le marché, en raison de modifications qui peuvent encore être entreprises depuis la fin de la procédure de consultation. Le Département Fédéral des Finances a ainsi souhaité faire part de certaines modifications qui seront proposées au Conseil Fédéral dans le cadre de sa séance du 6 novembre 2019, date à laquelle l’entrée en vigueur des lois et le contenu final des Ordonnances seront décidées par ce dernier, afin de lever certaines incertitudes du marché qui sont liées à de nombreuses prises de position dans le cadre de la consultation qui a eu lieu fin 2018 et qui a pris fin début 2019.
Le Département Fédéral des Finances a ainsi notamment précisé que les modifications suivantes seront entre autres soumises au Conseil Fédéral*:
• La notion de service financier sera adaptée pour qu’elle ne soit ni trop large, ni trop restrictive, et en particulier le catalogue négatif sera adapté pour préciser que certaines activités comme l’achat et la vente d’entreprises ne tomberont pas sous la définition de services financiers. A cet égard, la notion de service financier est en effet une des dispositions essentielle de la nouvelle réglementation qui déclenche de nombreuses obligations de la part de ceux qui offrent ces services.
• S’agissant des règles de comportement, de nombreuses adaptations sont prévues et notamment la suppression de l’obligation de s’enregistrer pour les conseillers étrangers soumis à surveillance prudentielle pour des clients professionnels ou institutionnels. Ce changement est particulièrement important, en ce sens que l’accès au marché suisse pour les acteurs étrangers sera ainsi facilité dans certains cas.
• Les prescriptions concernant la publicité pour des instruments financiers qui n’ont pas été approuvés ou qui ne correspondent pas au profil des clients ont été supprimées. Cette suppression a un impact particulier pour la publicité des placements collectifs de capitaux qui n’ont pas été approuvés et est une libéralisation de ce qui était prévu à l’origine.
Dans le contexte des délais particulièrement courts entre la publication prévue des Ordonnances et leur entrée en vigueur, le Département Fédéral des Finances a prévu de proposer des délais transitoires plus larges en introduisant des délais transitoires de deux ans, notamment pour la classification des clients, les connaissances, les règles de comportement, l’organisation et la feuille d’information de base. Si ces délais transitoires plus long doivent bien entendu être salués, ceux-ci ne résolvent à ce stade pas toutes les questions ouvertes, dans la mesure où notamment dans le cadre de la Loi sur les placements collectifs de capitaux, certaines dispositions légales seront abrogées au 1er janvier 2020 et les dispositions qui devaient y suppléer feront l’objet d’un régime transitoire. La publication des Ordonnances le 6 novembre 2019 reste donc très attendue.
* Pour la liste complète des modifications envisagées: www.sif.admin.ch
Caroline Clemetson,
Partenaire, Responsable du Département Banque et Finance à Genève Schellenberg Wittmer Ltd.
